Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de formation passées entre la SARL F.F.A.D.L, Organisme de formation professionnelle enregistré sous le n° 82730146173 n° SIRET 750 198 970 00022. Et les personnes morales et physiques bénéficiaires Tout manquement à l’une des exigences du décret du 30.06.2015 pourra être signalé à AFNOR Certification
1. Inscription
1.1 Pour être inscrit et participer aux formations de F.F.A.D.L, il suffit de renvoyer le dossier pédagogique dûment rempli ainsi que la copie de la pièce d’identité de la personne à inscrire, 15 jours au moins avant le début de la formation.
1.2 Dès réception du dossier pédagogique, le stagiaire ou le cocontractant recevra une convocation de formation ainsi qu’une convention de formation. Le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
2. Tarifs
Les tarifs indiqués sont valables pour une personne. Ils intègrent la TVA de 20 %. Ils n’intègrent pas le transport, les repas et l’hébergement des stagiaires. Ils sont valables du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
3. Paiement de la formation
3.1 Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation (Assedic, Pôle -Emploi…), le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation. Le paiement est dû à réception de la facture délivrée à la fin de la formation par chèque bancaire ou postal.
4. Annulation / Report
4.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.
4.2 Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l’organisme de formation sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total TTC de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
4.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
5. Obligations du stagiaire et / ou du cocontractant
5.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La signature de la convention de formation implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation.
5.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation.
5.3 L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses pré-posés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.
5.4 La recherche du stage pratique de deux semaines de stage pratique obligatoire au sein d’une entreprise de pompes funèbres imcombe au stagiaire . F.F.A.D.L se charge de la CONVENTION DE STAGE TRIPARTITE (Article R6353-1 du Code du Travail).
6. Moyens pédagogiques et techniques
L’organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage. Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les supports mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation.
7. Dispositions diverses
Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seuls tribunaux de Chambéry.
8.Diplôme national
Le candidat sera présenté au diplôme national de maître de cérémonie ; de conseiller funéraire, sous la condition que la formation ait été réglée entièrement par l’organisme financeur. A défaut de ce règlement le candidat sera présenté à une date ultérieur sur une ville au choix du centre de formation après règlement totale de la formation.Le diplôme sera envoyé au stagiaire qu’une fois le règlement de la facture réglée par le financeur .Le délai de paiement est fixé au 30 ieme jours maximum suivant la date de la fin du dernier jour de la formation .En cas d’échec au diplôme national, si le candidat souhaite se représenter une nouvelle fois, il devra s’acquitter d’un montant de 200 € TTC. Toute demande de duplicata de diplôme sera facturé 200 € TTC.
9. Compte professionnel de formation
Pour toutes formations réglées au moyen du Compte Professionnelle de Formation, un chèque de caution du montant de la formation sera demandé et rendu au stagiaire une fois la fin de formation validée par le stagiaire sur son Compte Professionnelle de Formation
10. OPCO
Les entreprises faisant appel au financement de la formation par le biais de leur OPCO devront faire l’avance du prix de la formation une semaine avant le début de la formation et se faire rembourser ensuite par leur OPCO. La subrogation n’étant pas acceptée dans nos conditions générales de vente.
