LE TRANSPORT DE CORPS APRES MISE EN BIERE A L’ETRANGER

L’entrée en France du corps d’une personne décédée dans les collectivités d’outremer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire français, sont effectués au vu d’une autorisation délivrée par le représentant consulaire ou par le délégué du Gouvernement. Art. R2213-23 du CGCT

Cependant, quand le décès s’est produit dans un pays étranger adhérent à un arrangement international pour le transport des corps, l’entrée du corps en France s’effectue au vu d’un laissez-passer spécial délivré par l’autorité compétente pour le lieu d’exhumation lorsqu’il s’agit de restes déjà inhumés.

Lorsque le décès s’est produit à bord d’un navire au cours d’un voyage, l’entrée en France s’effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire et contresignée, le cas échéant, par le médecin du bord. Dans ce cas, le corps est placé dans un cercueil répondant aux conditions prévues à l’article R. 2213-27.

Des conventions internationales existent afin de faciliter les formalités entre Etats (convention de Berlin, accord de Strasbourg). Plusieurs autres pays appliquent également ces textes, bien qu’ils ne les aient pas officiellement ratifiés. Ainsi, le transport s’effectuera après que les autorités du pays de départ auront délivré un laissez-passer mortuaire, rédigé en plusieurs langues.

Le laissez-passer mortuaire est délivré par la sous-préfecture ou la préfecture du département du lieu de fermeture de cercueil. Ce document sera délivré après production du certificat de décès et d’un certificat de non-contagion rédigés par le médecin, ainsi que de l’acte de décès et de l’autorisation de fermeture de cercueil établis par la mairie.

Certaines préfectures exigent également une copie du procès-verbal dressé par les fonctionnaires de police ayant assisté à la fermeture du cercueil. Enfin, un certificat de non-épidémie peut être demandé : il est remis par l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Le laissez-passer mortuaire ne concerne que les transports de cercueils. Cependant, une autorisation préfectorale est également nécessaire pour tout transport d’urne cinéraire.

Ces conventions internationales imposent l’utilisation d’un cercueil hermétique durant le transport. Par ailleurs, certains pays exigent également que la dépouille ait reçu des soins de conservation. Or, la réglementation française interdit la réalisation de ces soins en cas d’infection transmissible. Le transport vers un pays exigeant que le défunt ait reçu des soins de conservation ne sera alors pas autorisé.

A ces formalités peuvent venir s’ajouter les contraintes imposées par certaines compagnies aériennes. Ainsi, British Airways ou Austrian Airlines n’acceptent la prise en charge de cercueil qu’à la condition que la dépouille aient reçu des soins de conservations. Par ailleurs, l’Association Internationale du Transport Aérien (IATA) qui réunit les plus importantes compagnies aériennes, préconise que le cercueil soit placé dans une caisse ou recouvert afin de ne pas être identifiable par les passagers lors du chargement en soute.

Les urnes cinéraires ne sont généralement pas acceptées en cabine et ne peuvent être transportées dans un bagage à main.

Etats exigeant des soins de conservation pour les transports internationaux de corps de personnes décédées (liste établie par les services juridiques du Conseil de l’Europe)

Afrique du Sud
Albanie
Arabie Saoudite
Argentine
Australie
Barbade
Bangladesh
Bénin
Bolivie
Brésil
Bulgarie
Canada
CEI (ex-URSS)
Chili
Chine
Chypre
Colombie
Costa Rica
Cuba
Dominicaine
(République)
Egypte
Ghana
Grande-Bretagne
(recommandés)
Guatemala
Honduras
Hongrie
Inde
Indonésie
Iran
Irak
Islande
Israël
Japon
Jordanie
Liban
Libéria
Libye
Malaisie (sauf pour les
musulmans)
Maldives
Île Maurice
Mexique
Mongolie
Nicaragua
Nouvelle-
Zélande
Pakistan
Panama
Paraguay
Pérou
Philippines
Porto Rico
Roumanie
Salvador
Syrie
Sri Lanka
Taïwan
Uruguay
USA
Venezuela
Viêt -Nam Sud