Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de formation passées entre la SARL F.F.A.D.L, Organisme de formation professionnelle enregistré sous le n° 82730146173 n° SIRET 750 198 970 00022. Et les personnes morales et physiques bénéficiaires Tout manquement à l’une des exigences du décret du 30.06.2015 pourra être signalé à AFNOR Certification
1. Inscription
1.1 Pour être inscrit et participer aux formations de F.F.A.D.L, il faut renvoyer le dossier pédagogique dûment complété, accompagné des pièces justificatives demandées et avoir trouvé le stage en entreprise obligatoire pour la présentation au diplôme, 15 jours au moins avant le début de la formation.
1.2 Dès réception du dossier pédagogique, le stagiaire recevra une convocation de formation.
2. Tarifs
Les tarifs indiqués sont valables pour une personne. Ils intègrent la TVA de 20 %. Ils n’intègrent pas le transport, les repas et l’hébergement des stagiaires qui pourraient être occasionnés lors du passage du diplôme de conseiller funéraire ou de maître de cérémonie.
3. Paiement de la formation
3.1 Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation ou en l’absence d’un compte CPF, le stagiaire a la possibilité de payer personnellement la formation par virement bancaire 15 jours avant le 1er jour de formation.
4. Annulation / Report
4.1 En cas de paiement personnel, toute formation commencée est dû en totalité, sauf cas de force majeure justifié.
4.2 En cas de paiement via le compte CPF, les conditions générales de vente du CPF s’appliqueront.
5. Obligations du stagiaire et / ou du cocontractant
5.1 Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur du centre de formation F.F.A.D.L. Règlement joint au dossier pédagogique et qui est à approuver et à signer par le stagiaire.
5.2 Si la formation est payée par l’entreprise de pompes funèbres, cette dernière s’engage à libérer de son temps de travail le stagiaire pendant la durée de 140 heures théoriques. Le stage de 140 heures en entreprise pouvant être effectuer dans l’entreprise du salarié.
5.3 L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses pré-posés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.
5.4 La recherche du stage pratique de deux semaines de stage pratique obligatoire au sein d’une entreprise de pompes funèbres incombe au stagiaire . F.F.A.D.L se charge d’établir la convention de stage tripartite (Article R6353-1 du Code du Travail). Convention qui sera transmise au stagiaire au démarrage de sa formation théorique.
6. Moyens pédagogiques et techniques
L’organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires à la formation. Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les supports mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation.
7. Dispositions diverses
Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seuls tribunaux de Vienne.
8.Diplôme national
Le candidat sera présenté au diplôme national de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire, sous la condition que la formation de 140 heures théoriques ait bien été suivie dans son intégralité, ainsi que le stage en entreprise d’une durée de 140 heures. Le diplôme sera envoyé au stagiaire une fois le règlement de la facture réglée par le financeur. En cas d’échec au diplôme national, après appréciation du centre de formation funéraire F.F.A.D.L, le candidat pourra se représenter une nouvelle fois. Il devra s’acquitter d’un montant de 200 € TTC. Toute demande de duplicata de diplôme sera facturée 200 € TTC.
Le passage du diplôme de conseiller funéraire ou maître de cérémonie dans la ville référente d’inscription du stagiaire est soumis à un minimum de 4 participants. Dans le cas contraire, le stagiaire sera invité à se présenter sur une autre session sur le territoire national.
9. OPCO
Les entreprises faisant appel au financement de la formation par le biais de leur OPCO devront faire l’avance du prix de la formation 15 jours avant le début de la formation et se faire rembourser ensuite par leur OPCO. La subrogation n’étant pas acceptée dans nos conditions générales de vente.
